Article 1 | Généralités

Les présentes conditions générales régissent les relations juridiques entre LSA.GLOBAL et le Client et remplacent toutes les conditions générales du Client, à moins que l'agence de traduction n'approuve l'applicabilité de ces conditions générales par écrit.

Article 2 | Devis, conclusion de contrats

Les devis et estimations générales fournis par LSA.GLOBAL n'entraînent aucun engagement.

LSA.GLOBAL peut à tout moment révoquer ou modifier les prix et les dates de livraison indiqués si elle n'a pas eu la possibilité, avant de fournir ces informations, de consulter l'intégralité du texte à traduire ou à éditer. L'ajout oral ou écrit du Client par LSA.GLOBAL : ou l'acceptation numérique du devis soumis par LSA.GLOBAL ou, en l'absence de devis, la confirmation par LSA.GLOBAL par écrit d'une commande passée par le Client constitue un contrat

LSA.GLOBAL pourra considérer comme Client toute personne physique ou morale ayant passé commande auprès de Language Reach, à moins que ladite personne physique ou morale ne déclare explicitement agir sur instruction, pour le compte et aux frais d'un tiers, dont le nom et l'adresse seront communiqués à LSA.GLOBAL en même temps.

Les accords conclus et les assurances données par les représentants ou le personnel de LSA.GLOBAL ne lient pas LSA.GLOBAL, sauf confirmation explicite par écrit de LSA.GLOBAL.

Tout doute raisonnable de la part de LSA.GLOBAL sur la capacité de paiement du Client autorisera LSA.GLOBAL à exiger du Client qu'il fournisse une garantie suffisante avant que LSA.GLOBAL ne commence ou ne continue à exécuter une commande.

Article 3 | Modifications ou annulations de commandes/services

Toute modification importante apportée par le Client à une commande après la conclusion du contrat autorise LSA.GLOBAL soit à modifier le prix et/ou la date de livraison convenus, soit à refuser d'exécuter la commande. Dans ce dernier cas, le Client sera tenu de payer les travaux déjà effectués, et les dispositions prévues à l'article 3.3 s'appliqueront par analogie.

L'annulation d'une commande par le Client entraînera le paiement intégral par ce dernier du travail déjà effectué au titre de cette commande et, le cas échéant, le versement d'une indemnité sur la base d'un tarif horaire pour le temps consacré à la recherche de la partie du travail non effectuée. LSA.GLOBAL mettra à disposition du Client le travail effectué à la demande de ce dernier, mais n'assumera aucune responsabilité quant à sa qualité.

Si LSA.GLOBAL a prévu du temps pour exécuter une commande qui a été annulée, elle peut facturer au client 50% du prix convenu pour la partie du travail non effectuée. Si le client annule une mission d'interprétation à tout moment après confirmation auprès d'un membre du personnel de LSA.GLOBAL, une compensation sera facturée à LSA.GLOBAL au tarif plein de la mission. L'annulation ou la modification de ce paiement de compensation est à la seule discrétion de Language Reach.

Si le client annule une mission d'interprétation à tout moment après confirmation auprès d'un membre du personnel de LSA.GLOBAL, une indemnisation correspondant au tarif complet de la mission sera facturée à LSA.GLOBAL. L'annulation ou la modification de cette indemnisation est à la seule discrétion de Language Reach.

Si le client annule une mission d'interprétation et qu'un interprète est déjà présent sur le lieu où la mission doit avoir lieu, ou si l'interprète a entamé son voyage vers ledit lieu où la mission doit avoir lieu, l'indemnisation versée à LSA.GLOBAL comprendra les frais de déplacement de l'interprète et le tarif complet de la mission. L'annulation ou la modification de cette indemnisation est à la seule discrétion de Language Reach.

Tout temps supplémentaire nécessaire à l'interprète sera facturé au client à un tarif d'une demi-heure sur la base du tarif horaire convenu arrondi à 30 minutes.

Si l'interprète ne se présente pas à une mission ou informe le client qu'il n'est pas en mesure d'y assister pour quelque raison que ce soit, le client doit en informer LSA.GLOBAL immédiatement et sans délai et dans tous les cas.

Article 4 | Exécution des ordres et clause de confidentialité

LSA.GLOBAL s'engage à exécuter les commandes au mieux de ses possibilités, en mettant en œuvre les connaissances professionnelles suffisantes pour répondre à l'objectif spécifié par le Client.

LSA.GLOBAL s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client dans la mesure où cela est possible dans le cadre de l'exécution du contrat. LSA.GLOBAL exige de ses employés qu'ils respectent ce code de confidentialité. Toutefois, LSA.GLOBAL ne sera pas responsable de toute violation de confidentialité par ses employés si elle peut démontrer de manière suffisante qu'elle n'a pas été en mesure de l'empêcher.

LSA.GLOBAL est en droit de faire appel à des tiers pour exécuter la commande (en tout ou en partie), sans préjudice de la responsabilité de LSA.GLOBAL quant au traitement confidentiel et à la bonne exécution de la commande. LSA.GLOBAL exigera de ces tiers qu'ils respectent ce code de confidentialité. Cependant, LSA.GLOBAL ne sera pas responsable de toute violation de confidentialité par ces tiers si elle peut démontrer de manière suffisante qu'elle n'a pas été en mesure de l'empêcher.

Dans la mesure du possible, le Client devra honorer toute demande d'information de LSA.GLOBAL sur le contenu du texte à traduire, ainsi que toute demande de documentation et de listes de termes pertinents si elles sont disponibles. Ces informations et documents seront expédiés aux frais et risques du Client.

Article 5 | Date et heure de livraison convenues

La date de livraison convenue est provisoire, sauf accord écrit explicite contraire. LSA.GLOBAL avertira immédiatement le Client si elle estime qu'elle ne sera pas en mesure de respecter un délai convenu.

Si une date de livraison fixe est expressément convenue par écrit et que LSA.GLOBAL ne la respecte pas pour des raisons autres que des circonstances indépendantes de sa volonté, et si le Client ne peut raisonnablement accepter un retard supplémentaire, le Client est en droit de résilier le contrat unilatéralement. Dans de tels cas, LSA.GLOBAL ne sera toutefois pas tenue de verser une quelconque indemnité. Cette résiliation n'affectera pas l'obligation du Client de payer les travaux déjà effectués.

La livraison est réputée avoir eu lieu au moment de l'envoi du texte. Le moment où le texte est envoyé par la poste, remis à un coursier ou, si le texte est transmis par voie électronique (fax, e-mail, modem, FTP, etc.), le moment où le support achève la transmission est considéré comme le moment de l'envoi.

Le Client doit faire tout ce qui peut raisonnablement être nécessaire ou propice à une livraison rapide par LSA.GLOBAL des travaux exécutés dans le cadre du contrat.

Le Client fera tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter la livraison du produit par LSA.GLOBAL conformément au contrat. Tout refus d'accepter le produit de LSA.GLOBAL constituera un manquement de la part du Client, et les dispositions de la clause 6.5 s'appliqueront en conséquence, même si aucune demande explicite d'acceptation n'a été faite.

Article 6 | Prix et paiement

Les prix sont généralement basés sur le tarif horaire ou par mot en vigueur chez LSA.GLOBAL, sauf accord contraire. En outre, LSA.GLOBAL peut facturer au Client les frais engagés dans le cadre de l'exécution de la commande. LSA.GLOBAL est libre de facturer un tarif minimum pour chaque combinaison de langues source et cible.

Les prix indiqués s'appliquent uniquement aux services et produits conformes aux spécifications convenues.

LSA.GLOBAL est en droit d'augmenter le prix convenu si elle est contrainte d'effectuer plus de travail ou d'engager plus de frais que ce qui aurait pu être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, par exemple en raison de la nécessité de travailler avec des textes laborieux, longs ou peu clairs ou de fichiers ou logiciels défectueux fournis par le Client. Cette liste d'exemples n'est pas exhaustive.

Tous les prix sont indiqués hors TVA, sauf accord contraire écrit.

Le paiement des produits fournis ou des services rendus dans le cadre du contrat est dû dans les 10 jours calendaires suivant la date de la facture (ou dans tout autre délai fixé par écrit par LSA.GLOBAL et à réception pour les clients privés). Le paiement doit être net et intégral – sans aucun escompte, compensation ou report – dans la devise de la facture. Si le paiement n’est pas effectué à la date d’échéance, le Client sera en défaut – immédiatement et sans mise en demeure.

Article 7 | Réclamations et litiges

Le Client est tenu de notifier par écrit à LSA.GLOBAL toute réclamation concernant le produit fourni ou le service rendu par LSA.GLOBAL dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant la livraison dudit produit ou la prestation dudit service. Le dépôt d'une réclamation ne libère pas le Client de ses obligations de paiement.

Si le Client met en doute l'exactitude de passages spécifiques de la traduction fournie par LSA.GLOBAL et demande à LSA.GLOBAL ses commentaires, et si l'Agence de traduction est ensuite en mesure de démontrer que les passages en question ne sont pas incorrects, LSA.GLOBAL sera en droit de facturer au Client l'intégralité du temps supplémentaire consacré au traitement de la requête et de toutes autres dépenses engagées à cet égard.

Le Client accepte que des incohérences stylistiques puissent survenir dans le cadre de la transcréation et de certains projets de traduction. Dans un tel cas, LSA.GLOBAL décline toute responsabilité.

Si le Client ne dépose pas de réclamation dans le délai spécifié à l'article 7.1 ci-dessus, le Client sera réputé avoir pleinement accepté le produit fourni ou les services rendus par Language Reach, et les réclamations ne seront prises en compte que si LSA.GLOBAL, à sa seule discrétion, estime que cela est opportun. Toute modification apportée par Language Reach, à la demande du Client, à une partie quelconque du texte traduit ou édité ne constituera en aucun cas une reconnaissance de la part de LSA.GLOBAL de la fourniture d'un produit de qualité inférieure ou de la prestation d'un service de qualité inférieure.

En cas de réclamation fondée, LSA.GLOBAL disposera d'un délai raisonnable pour améliorer ou remplacer le produit ou le service. Si LSA.GLOBAL n'est pas en mesure d'apporter les améliorations requises ou de remplacer le produit ou le service, elle pourra accorder au Client une remise.

Le droit de réclamation du Client devient caduc si le Client a lui-même édité ou a demandé à des tiers d'éditer la ou les parties du produit faisant l'objet de la réclamation, que le Client ait ou non ultérieurement fourni le produit à un tiers.

Article 8 | Responsabilité et indemnisation

LSA.GLOBAL est exclusivement responsable envers le client des pertes ou dommages résultant directement et manifestement de manquements imputables à Language Reach. L'agence de traduction ne peut en aucun cas être tenue responsable d'autres formes de pertes ou dommages, tels que les pertes indirectes, les pertes consécutives, les pertes commerciales, les pertes causées par un retard d'exécution ou les pertes de bénéfices.

La responsabilité de Language Reach ne pourra jamais excéder la valeur de la facture, hors TVA, de la partie du produit ou du service en question, laquelle partie a déjà été facturée et/ou fournie ou rendue. La responsabilité de Language Reach ne pourra jamais excéder 50 000 GBP par événement ou par séquence d'événements liés.

Les ambiguïtés dans le texte à traduire dégagent LSA.GLOBAL de toute responsabilité.

La question de savoir si (l'utilisation d') un texte à traduire ou à éditer ou la traduction ou la version éditée de ce texte, produite par Language Reach, comporte un risque de blessure corporelle sera entièrement à la charge et aux risques du Client.

LSA.GLOBAL décline toute responsabilité en cas de dommage ou de perte de documents, de données ou de supports de données mis à disposition pour faciliter l'exécution du contrat. LSA.GLOBAL décline également toute responsabilité en cas de frais encourus et/ou de perte ou de dommage subis en raison (i) de l'utilisation de technologies de l'information et de moyens de télécommunication, (ii) du transport ou de l'envoi de données ou de supports de données, ou (iii) de la présence de virus informatiques dans les fichiers ou supports de données fournis par Language Reach.

Le Client s’engage à indemniser LSA.GLOBAL contre toute réclamation de tiers découlant de l’utilisation du produit fourni ou des services rendus.

Le Client s'engage également à indemniser LSA.GLOBAL contre toute réclamation de tiers en raison d'une prétendue violation ou atteinte aux droits de propriété, aux droits de propriété, aux droits de brevet, aux droits d'auteur ou à tout autre droit de propriété intellectuelle en rapport avec l'exécution du contrat.

Article 9 | Dissolution et force majeure

Si le Client ne respecte pas ses obligations, s'il est déclaré insolvable ou en faillite ou si une demande de liquidation judiciaire ou de faillite est déposée à son encontre, si le Client demande ou obtient un moratoire, s'il est soumis à un concordat en vertu de la réglementation sur le rééchelonnement des dettes des personnes physiques ou si la société ou l'entreprise du Client est liquidée, LSA.GLOBAL a le droit, sans être tenue de verser une quelconque indemnité, de dissoudre le contrat en tout ou en partie ou de suspendre l'exécution du contrat. LSA.GLOBAL est dans ce cas en droit d'exiger le paiement immédiat de toute somme impayée.

Si LSA.GLOBAL se révèle incapable de remplir ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et de ses risques, elle sera en droit de résilier le contrat sans être tenue au paiement d'une quelconque indemnité. De telles circonstances (force majeure) comprennent, sans s'y limiter : incendie, accidents, maladie, grèves, émeutes, guerre, attaques terroristes, restrictions et retards de transport, mesures gouvernementales, interruption des services des fournisseurs d'accès Internet, négligence de la part des fournisseurs ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de Language Reach.

Si LSA.GLOBAL est contrainte par un cas de force majeure de cesser l'exécution du contrat, elle conserve le droit au paiement de tout travail effectué jusqu'à ce moment ainsi qu'au remboursement de tous les frais et débours engagés.

Article 10 | Droits d'auteur

 Sauf accord explicite contraire par écrit, les droits d'auteur sur les traductions produites par LSA.GLOBAL seront dévolus au Client au moment où celui-ci aura rempli intégralement toutes ses obligations financières et autres envers LSA.GLOBAL concernant l'œuvre en question.

Article 11 | Loi applicable

La relation juridique entre le Client et LSA.GLOBAL sera régie par le droit britannique.

Le lieu de juridiction pour le règlement des litiges est Londres, Royaume-Uni.

SECTION SMS